Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail , son contrat est suspendu , et le salarié bénéficie d'une protection renforcée contre le licenciement. Mais dans quelle mesure cette situation limite-t-elle le pouvoir disciplinaire de l’employeur ? Peut-il engager une procédure de licenciement pour faute grave sur la base de faits antérieurs à l’arrêt ? Dans un arrêt du 21 janvier 2026 ( Cass. soc., 21 janvier 2026, n°24-22.852

Un salarié qui exerce une activité indépendante pour son propre compte , au profit des clients de son employeur , peut-il être licencié pour faute grave , y compris pendant un arrêt de travail  ? Cette situation est fréquente et source d’inquiétude pour les employeurs, notamment lorsqu’ils soupçonnent un manquement à l’obligation de loyauté  durant une période de suspension du contrat de travail. Dans un arrêt du 1er octobre 2025 (Cass, soc, 1er octobre 2025, n°24-17418) , la

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La question revient souvent : des propos racistes, sexistes, homophobes ou humiliants tenus « pour rire » peuvent-ils justifier un licenciement pour faute grave  ? Entre la culture d’entreprise parfois permissive et l’exigence de garantir un environnement de travail sain, les employeurs peinent parfois à trouver la bonne réaction. Dans un arrêt du 5 novembre 2025 , la Cour de cassation ( Cass , soc, 5 novembre 2025, n° 24-11.048 )  apporte une réponse très claire et renforce

Lorsqu’un salarié reprend le travail après un arrêt maladie , il peut être convoqué à une visite de reprise auprès du médecin du travail. À cette occasion, le médecin peut déclarer le salarié apte , inapte , ou encore recommander un aménagement de poste ou un reclassement . Dans ce dernier cas, l’employeur a l’obligation de rechercher un poste de reclassement compatible avec les capacités du salarié, après avoir consulté le CSE . Mais que se passe-t-il si le salarié conte

La question du droit aux tickets restaurant pour les salariés en télétravail revient fréquemment dans les entreprises. De nombreux employeurs estiment encore, à tort, que le salarié travaillant à domicile ne peut pas en bénéficier. Pourtant, la Cour de cassation ( Cass. soc., 8 octobre 2025, n° 24-12.373 ) vient de rappeler le principe d’égalité de traitement entre salariés en présentiel et télétravailleurs Les faits Un salarié cadre exerçait son activité en télétravail dep

Dans de nombreuses entreprises, les entretiens d’évaluation constituent un moment clé de la relation de travail. L’employeur y apprécie les compétences , les performances et les perspectives d’évolution de ses collaborateurs, souvent sur la base de grilles de critères d’évaluation prédéfinis. Mais ces critères peuvent-ils reposer sur des notions subjectives , comme l’optimisme ou l'honnêteté ? La Cour de cassation , dans un arrêt du 15 octobre 2025 (Cass, soc, 15 oct 2025,

Lorsqu’un salarié est licencié, il peut contester la légitimité de cette rupture devant le conseil de prud’hommes . En cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse, le montant des dommages et intérêts  auxquels il peut prétendre est encadré par le barème dit "Macron" (article L1235-2 du Code du travail), et dépend notamment : de l’effectif de l’entreprise , et de l’ancienneté du salarié . Mais comment calculer cette ancienneté lorsque le salarié a connu des périodes

Lorsqu’un employeur découvre des faits susceptibles de constituer une faute , il peut décider d’écarter temporairement le salarié...

Il arrive qu’un salarié signe une rupture conventionnelle avec son employeur, tout en convenant d’un délai différé avant la fin...

Dans un arrêt du 6 mai 2025, la Cour de Cassation a jugé qu'un salarié peut être licencié pour faute grave si son management génère une...

Un récent arrêt de la Cour de cassation du 9 avril 2025 (Cass. soc. 9-4-2025 n° 24-12.055 F-D) apporte un éclairage intéressant sur...

Dans un arrêt du 2 avril 2025 ( Cass. soc. n° 23-20.373 F-D ), la Cour de cassation rappelle que, même pour les VRP (voyageurs,...

Dans un arrêt du 12 mars 2025 , la Chambre sociale de la Cour de cassation  est venue rappeler les règles strictes de décompte des délais...

Dans un arrêt rendu le 26 février 2025, la  Cour de Cassation  a clarifié la question du  droit à actions gratuites  en cas de ...

Dans un arrêt du 12 février 2025, la Cour de Cassation a précisé le délai de prescription applicable à l’ action en requalification d’une...

Dans un arrêt du 14 janvier 2025, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a apporté des précisions importantes sur la...

En 2024, la jurisprudence a continué de confirmer le revirement opéré par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation en décembre 2023....

Dans un arrêt du 18 décembre 2024 (n°23-19.381), la Cour de Cassation est venue compléter sa jurisprudence relative au paiement de...

Le Cabinet vous souhaite une belle et heureuse année 2025. Vous êtes salarié et vous rencontrez des difficultés dans votre emploi ?...