La Cour de cassation opère un important changement de jurisprudence dans un arrêt du 3 juin 2026 (Cass. soc., 3 juin 2026, n° 25-13.970 et s., publié au Bulletin) concernant les conséquences de l’annulation d’une convention de forfait en jours. Désormais, la question du remboursement des jours de repos pris par le salarié ne peut plus être réglée de manière automatique : elle dépend du contenu de l’accord collectif applicable. Cette décision présente un intérêt pratique maje

Depuis le 27 mai 2026, les entreprises n’ont plus à déposer leur règlement intérieur auprès du greffe du conseil de prud’hommes. Cette évolution résulte de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique. Cette réforme allège une formalité administrative, mais elle ne dispense pas l’employeur de respecter les autres règles applicables à l’élaboration et à la mise en œuvre du règlement intérieur. Pour les cadres, managers et dirigeants d’entreprise, c

À compter du 1er septembre 2026, les règles d’indemnisation chômage applicables après une rupture conventionnelle individuelle évoluent. Pour de nombreux salariés, cette réforme peut avoir un impact concret sur la durée pendant laquelle ils pourront percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). La rupture conventionnelle est un dispositif permettant à l’employeur et au salarié de mettre fin d’un commun accord à un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). El

Un salarié victime d’un accident du travail peut-il obtenir la nullité de son licenciement si son employeur est informé de l’accident après l’envoi de la lettre de licenciement, mais avant sa réception ? Dans un arrêt du 3 juin 2026 (Cass. soc., 3 juin 2026, n° 25-12.335), la Cour de cassation apporte une réponse claire : non. La chambre sociale rappelle que, pour apprécier la validité du licenciement et l'application de la protection liée à un accident du travail, il faut se

Un employeur peut-il proposer une rupture conventionnelle à un salarié en arrêt maladie sans être automatiquement suspecté de discrimination en raison de son état de santé ? La question est particulièrement sensible en droit du travail. Si le Code du travail interdit toute rupture du contrat motivée par la maladie du salarié, la rupture conventionnelle demeure en principe possible pendant un arrêt de travail. Dans un arrêt du 17 juin 2026 (Cass, soc, 17 juin 2026, n° 25-12.18

Le droit à la déconnexion constitue aujourd’hui un enjeu majeur en droit du travail. Avec la généralisation du télétravail et des outils numériques, la question de la responsabilité de l’employeur se pose régulièrement lorsque les salariés consultent leurs courriels ou poursuivent certaines tâches en dehors de leur temps de travail ou pendant un arrêt maladie. Dans un arrêt du 25 mars 2026, la Cour de cassation apporte une précision importante : l’employeur ne manque pas à so

Dans un arrêt du 9 avril 2026 (Cass, soc, 9 avril 2026, n°24-19688) , la Chambre sociale de la Cour de Cassation est venue rappeler les conséquences d'une rupture tardive de période d'essai, clarifiant à cette occasion sa jurisprudence en matière de préavis applicable. Les faits Une salariée est recrutée en qualité de logistique manager. Son contrat de travail prévoit expressément une période d’essai d'une durée de 4 mois maximum, renouvellement inclus. L’employeur procède à

Dans un arrêt en date du 10 décembre 2025 ( Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-15.412 ), la Cour de Cassation a confirmé qu'un management brutal affectant les relations collectives au sein de l'entreprise, était susceptible de caractériser un harcèlement "d'ambiance", et ainsi d'engager la responsabilité de l'employeur. Les faits : Une dénonciation collective d'un comportement managérial violent Plusieurs salariées dénoncent le comportement toxique de leurs supérieures hiérarch

Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail , son contrat est suspendu , et le salarié bénéficie d'une protection renforcée contre le licenciement. Mais dans quelle mesure cette situation limite-t-elle le pouvoir disciplinaire de l’employeur ? Peut-il engager une procédure de licenciement pour faute grave sur la base de faits antérieurs à l’arrêt ? Dans un arrêt du 21 janvier 2026 ( Cass. soc., 21 janvier 2026, n°24-22.852

Un salarié qui exerce une activité indépendante pour son propre compte , au profit des clients de son employeur , peut-il être licencié pour faute grave , y compris pendant un arrêt de travail ? Cette situation est fréquente et source d’inquiétude pour les employeurs, notamment lorsqu’ils soupçonnent un manquement à l’obligation de loyauté durant une période de suspension du contrat de travail. Dans un arrêt du 1er octobre 2025 (Cass, soc, 1er octobre 2025, n°24-17418) , la

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La question revient souvent : des propos racistes, sexistes, homophobes ou humiliants tenus « pour rire » peuvent-ils justifier un licenciement pour faute grave ? Entre la culture d’entreprise parfois permissive et l’exigence de garantir un environnement de travail sain, les employeurs peinent parfois à trouver la bonne réaction. Dans un arrêt du 5 novembre 2025 , la Cour de cassation ( Cass , soc, 5 novembre 2025, n° 24-11.048 ) apporte une réponse très claire et renforce

Lorsqu’un salarié reprend le travail après un arrêt maladie , il peut être convoqué à une visite de reprise auprès du médecin du travail. À cette occasion, le médecin peut déclarer le salarié apte , inapte , ou encore recommander un aménagement de poste ou un reclassement . Dans ce dernier cas, l’employeur a l’obligation de rechercher un poste de reclassement compatible avec les capacités du salarié, après avoir consulté le CSE . Mais que se passe-t-il si le salarié conte

La question du droit aux tickets restaurant pour les salariés en télétravail revient fréquemment dans les entreprises. De nombreux employeurs estiment encore, à tort, que le salarié travaillant à domicile ne peut pas en bénéficier. Pourtant, la Cour de cassation ( Cass. soc., 8 octobre 2025, n° 24-12.373 ) vient de rappeler le principe d’égalité de traitement entre salariés en présentiel et télétravailleurs Les faits Un salarié cadre exerçait son activité en télétravail dep

Dans de nombreuses entreprises, les entretiens d’évaluation constituent un moment clé de la relation de travail. L’employeur y apprécie les compétences , les performances et les perspectives d’évolution de ses collaborateurs, souvent sur la base de grilles de critères d’évaluation prédéfinis. Mais ces critères peuvent-ils reposer sur des notions subjectives , comme l’optimisme ou l'honnêteté ? La Cour de cassation , dans un arrêt du 15 octobre 2025 (Cass, soc, 15 oct 2025,

Lorsqu’un salarié est licencié, il peut contester la légitimité de cette rupture devant le conseil de prud’hommes . En cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse, le montant des dommages et intérêts auxquels il peut prétendre est encadré par le barème dit "Macron" (article L1235-2 du Code du travail), et dépend notamment : de l’effectif de l’entreprise , et de l’ancienneté du salarié . Mais comment calculer cette ancienneté lorsque le salarié a connu des périodes

Lorsqu’un employeur découvre des faits susceptibles de constituer une faute , il peut décider d’écarter temporairement le salarié...

Il arrive qu’un salarié signe une rupture conventionnelle avec son employeur, tout en convenant d’un délai différé avant la fin...

Dans un arrêt du 6 mai 2025, la Cour de Cassation a jugé qu'un salarié peut être licencié pour faute grave si son management génère une...

Un récent arrêt de la Cour de cassation du 9 avril 2025 (Cass. soc. 9-4-2025 n° 24-12.055 F-D) apporte un éclairage intéressant sur...