Rupture conventionnelle et arrêt maladie : la proposition de l'employeur est-elle discriminatoire ?

Un employeur peut-il proposer une rupture conventionnelle à un salarié en arrêt maladie sans être automatiquement suspecté de discrimination en raison de son état de santé ?

La question est particulièrement sensible en droit du travail.

Si le Code du travail interdit toute rupture du contrat motivée par la maladie du salarié, la rupture conventionnelle demeure en principe possible pendant un arrêt de travail.

Dans un arrêt du 17 juin 2026 (Cass, soc, 17 juin 2026, n° 25-12.181), la Cour de cassation apporte une précision importante : la simple proposition d'une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ne suffit pas, à elle seule, à faire présumer l'existence d'une discrimination.

Les faits

Dans cette affaire, un salarié en arrêt maladie avait reçu deux propositions de rupture conventionnelle de la part de son employeur, dont l'une pendant la période de suspension de son contrat de travail.

Le salarié avait refusé ces propositions. Il avait ensuite été licencié en raison de son absence prolongée, l'employeur estimant que cette absence désorganisait l'entreprise et rendait nécessaire son remplacement définitif.

La cour d'appel avait considéré que la succession de ces événements constituait un faisceau d'indices laissant présumer une discrimination fondée sur l'état de santé du salarié.

La position de la Cour de cassation

La Cour de cassation casse cette décision.

Elle affirme qu'« une proposition de rupture conventionnelle durant l'arrêt de travail ne constitue pas, en soi, un élément matériel laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de l'état de santé ».

En d'autres termes, le fait qu'un employeur propose une rupture conventionnelle à un salarié en arrêt maladie ne renverse pas automatiquement la charge de la preuve en matière de discrimination.

Pour que la présomption de discrimination soit retenue, le salarié doit apporter d'autres éléments de fait démontrant que son état de santé a effectivement motivé le comportement de l'employeur.

Cette décision rappelle ainsi un principe essentiel du droit du travail : la rupture conventionnelle est possible pendant un arrêt maladie, à condition qu'elle ne soit entachée ni de fraude ni d'un vice du consentement.

En pratique, les employeurs doivent néanmoins faire preuve de prudence.

Une insistance excessive, des pressions exercées sur le salarié ou des propos maladroits peuvent, associés à d'autres circonstances, constituer un faisceau d'indices susceptible de caractériser une discrimination.

Vous êtes confronté à une situation similaire ?

La gestion des ruptures conventionnelles et des procédures de licenciement pendant un arrêt maladie nécessite une analyse juridique et factuelle particulièrement rigoureuse et une bonne anticipation.

Chaque situation doit être appréciée au regard des circonstances concrètes afin de prévenir tout risque de contestation fondée sur une discrimination liée à l'état de santé.

Me Margaux Le Sage accompagne les employeurs et les salariés en vue de sécuriser leurs droits en cas de rupture du contrat de travail, plus particulièrement dans un contexte d'arrêt de travail.

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