Peut-on renoncer à une clause de non-concurrence par email ?

Dans un arrêt du 3 juillet 2024, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a examiné la question de la levée de la clause de non-concurrence par l'employeur.

Les faits

Le contrat de travail signé entre les parties stipulait que l'employeur pouvait renoncer à la clause de non-concurrence par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), et ce dans un délai de quinze jours après la notification de la rupture du contrat de travail. Cependant, l'employeur a choisi de renoncer à cette clause dans le délai imparti, mais par email au lieu de suivre la procédure contractuelle prévue (LRAR).

La décision de la Cour de Cassation

La Cour de Cassation a statué que l'email ne respectait pas les modalités contractuelles. Par conséquent, la levée de la clause de non-concurrence par mail n'était pas valable. L'employeur est donc tenu de payer l'indemnité de non-concurrence pour toute la durée prévue au contrat, dès lors que le salarié respecte cette clause.

L’importance du formalisme dans les clauses de non-concurrence

Le respect du formalisme prévu dans le contrat de travail est un élément crucial pour se libérer valablement d'une clause de non-concurrence. Ne pas suivre les règles fixées peut entraîner des conséquences financières importantes pour l'employeur.

Pour consulter l'arrêt complet, cliquez ici.

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