Un salarié peut-il être licencié pour faute grave en cas d’activité concurrente pendant un arrêt maladie ?

Un salarié qui exerce une activité indépendante pour son propre compte, au profit des clients de son employeur, peut-il être licencié pour faute grave, y compris pendant un arrêt de travail ?

Cette situation est fréquente et source d’inquiétude pour les employeurs, notamment lorsqu’ils soupçonnent un manquement à l’obligation de loyauté durant une période de suspension du contrat de travail.

Dans un arrêt du 1er octobre 2025 (Cass, soc, 1er octobre 2025, n°24-17418), la Cour de cassation est venue rappeler avec force que l’obligation de loyauté du salarié s’impose même pendant un arrêt maladie.

Les faits : une tentative d'activité concurrente pendant un arrêt maladie

Un salarié employé par une société de BTP est placé en arrêt maladie.

Durant cette période, il propose à un client de son employeur d’effectuer divers travaux — pose de bardage, garde-corps et petite maçonnerie — en qualité de sous-traitant indépendant.

Le client refuse cette proposition et informe l’employeur de la démarche du salarié.

Estimant que ce comportement constitue un détournement de clientèle, et contrevient à l'obligation de loyauté, l’employeur décide de licencier le salarié pour faute grave.

Le salarié conteste son licenciement

Le salarié saisit la juridiction prud’homale et conteste son licenciement.

Il soutient que sa proposition visait une période postérieure à la rupture de son contrat de travail, et qu’elle ne constituait donc pas un manquement à son obligation de loyauté, dès lors qu’elle n’avait pas vocation à s’exercer pendant l’exécution du contrat.

La décision de la Cour de cassation : la faute grave est confirmée

La Cour de cassation rejette l’argumentation du salarié.

Elle relève que, contrairement à ce qu’il prétendait, le salarié n’avait pas prévu que son activité concurrente débute après la rupture de son contrat de travail.

En effet :

• la proposition a été formulée plus d’un mois avant la convocation à l’entretien préalable, à une date où aucune rupture n’était envisagée ;

• le salarié n’avait jamais exprimé l’intention de démissionner.

  
  

La Cour en conclut que le salarié a bien tenter d'exercer une activité concurrente avant la rupture de son contrat, sur des prestations identiques à celles réalisées par son employeur.

Ce comportement constitue un manquement caractérisé à l’obligation de loyauté, rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.

La faute grave est donc pleinement caractérisée.

Ce qu’il faut retenir

✔ L’obligation de loyauté du salarié s’applique y compris pendant un arrêt maladie

✔ Proposer ses services aux clients de son employeur constitue une activité concurrente fautive

✔ Un tel comportement peut justifier un licenciement pour faute grave, sans préavis ni indemnité

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