Licenciement pour inaptitude : attention à valider pleinement le poste de reclassement !

Lorsqu’un salarié reprend le travail après un arrêt maladie, il peut être convoqué à une visite de reprise auprès du médecin du travail.

À cette occasion, le médecin peut déclarer le salarié apte, inapte, ou encore recommander un aménagement de poste ou un reclassement.

Dans ce dernier cas, l’employeur a l’obligation de rechercher un poste de reclassement compatible avec les capacités du salarié, après avoir consulté le CSE.

Mais que se passe-t-il si le salarié conteste la validité du poste de reclassement proposé ?

La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 octobre 2025 (n°24-14.641), apporte une réponse importante.

Les faits : une inaptitude suivie d’une proposition de reclassement contestée

Un salarié, déclaré inapte par le médecin du travail, se voit proposer un poste de reclassement jugé compatible par l’employeur.

Le salarié refuse de manière argumentée, estimant que les gestes liés à ce poste ne sont pas adaptés à son état de santé.

L’employeur prend acte de ce refus et procède à un licenciement pour inaptitude.

La décision de la Cour de cassation : la validation du médecin du travail est indispensable

Depuis 2017, la jurisprudence reconnaît une présomption de respect de l’obligation de reclassement lorsque l’employeur formule une proposition conforme aux préconisations médicales.

Mais la Cour de cassation précise, dans sa décision du 22 octobre 2025, que cette présomption ne s’applique pas si le salarié conteste la compatibilité du poste avec les recommandations du médecin du travail.

Dans ce cas, l’employeur doit faire valider par le médecin du travail la conformité du poste de reclassement proposé.

Cette validation doit s’appuyer sur une description détaillée des tâches et des conditions de travail.

À défaut, l’obligation de reclassement est considérée comme non respectée, et le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Un point de vigilance essentiel pour employeurs et salariés

Cette décision rappelle l’importance, pour l’employeur, de sécuriser chaque étape de la procédure d’inaptitude :

• recherches actives de reclassement

• consultation du CSE sur les possibilités ou impossibilités de reclassement

• identification précise du poste de reclassement,

• validation médicale formelle lorsque le salarié émet des réserves.

Pour les salariés dont les postes supposent des contraintes spécifiques (métiers techniques, postes de cadres à fortes responsabilités...), il est essentiel de faire vérifier la compatibilité réelle du reclassement avec les préconisations médicales.

Être accompagné dans la gestion d’une inaptitude ou d’un reclassement

• Vous êtes employeur : vous souhaitez mettre en place une procédure de reclassement juridiquement sécurisée et conforme aux préconisations du médecin du travail ?

  
  

• Vous êtes salarié : vous avez reçu une proposition de reclassement que vous jugez incompatible avec votre état de santé ?

  
  

Me Margaux Le Sage, avocate en droit du travail à Nantes, vous accompagne et vous conseille dans le cadre de consultations confidentielles et personnalisées, que vous soyez salarié ou employeur.

Cabinet Margaux Le Sage – Avocate en droit du travail à Nantes