Un salarié doit-il être joignable hors de ses horaires de travail ?

Dans un arrêt du 9 octobre 2024 (n°23-19063), la Cour de Cassation rappelle que le salarié n’est pas obligé d’être joignable en dehors de ses horaires de travail.

Les faits : un conducteur routier sanctionné pour ne pas avoir répondu pendant ses congés

Un conducteur routier, en congé, ne répond pas à plusieurs appels téléphoniques de son employeur la veille de son retour au travail. L'employeur considère que la pratique au sein de l'entreprise veut pourtant que le chauffeur prenne connaissance de son planning la veille de sa reprise.

En conséquence, l'employeur décide de le sanctionner en lui adressant trois avertissements disciplinaires.

Le salarié conteste ces avertissements devant le Conseil de prud'hommes puis devant la Cour d'Appel, qui confirme la position de l’employeur.

La solution de la Cour de Cassation

Dans sa décision du 9 octobre 2024, la Cour de Cassation casse la décision de la Cour d'appel et juge que "le fait de n'avoir pu être joint en dehors des horaires de travail sur son téléphone portable personnel est dépourvu de caractère fautif et ne permet donc pas de justifier une sanction disciplinaire".

Selon la haute juridiction, le salarié n’a aucune obligation de répondre aux sollicitations de son employeur lorsqu'il est en dehors de ses heures de travail ou en congé.

En conséquence, les avertissements disciplinaires infligés au salarié sont annulés, et ceux-ci ne peuvent figurer dans son dossier.

Le texte de l'arrêt ici.

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