Télétravail et tickets restaurant : quels sont les droits du salarié ?

La question du droit aux tickets restaurant pour les salariés en télétravail revient fréquemment dans les entreprises.

De nombreux employeurs estiment encore, à tort, que le salarié travaillant à domicile ne peut pas en bénéficier.

Pourtant, la Cour de cassation (Cass. soc., 8 octobre 2025, n° 24-12.373) vient de rappeler le principe d’égalité de traitement entre salariés en présentiel et télétravailleurs

Les faits

Un salarié cadre exerçait son activité en télétravail depuis deux ans, sans recevoir de titres-restaurant, contrairement à ses collègues travaillant dans les locaux de l’entreprise.

Il a alors saisi la justice afin de faire reconnaître une inégalité de traitement.

La question juridique

L’employeur peut-il refuser d’accorder les tickets restaurant aux salariés en télétravail ?

Pour la Cour de Cassation, la réponse est claire : non.

La décision de la Cour de cassation

La chambre sociale de la Cour rappelle que le télétravailleur bénéficie des mêmes droits que le salarié exerçant dans les locaux de l’entreprise.

Elle précise que la seule condition d’attribution du titre-restaurant est que le repas du salarié soit compris dans son horaire de travail journalier.

Ainsi, l’employeur ne peut pas réserver les titres-restaurant aux seuls salariés en présentiel : les télétravailleurs doivent également en bénéficier, dès lors que leurs horaires incluent une pause déjeuner.

Le critère retenu par la Cour de Cassation n'est donc pas le lieu de travail, mais bien l'horaire.

Vous êtes employeur ?

Le recours au télétravail nécessite d’adapter vos pratiques internes pour garantir le respect du droit du travail et limiter le risque de contentieux.

Vous êtes salarié ?

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