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Les critères d’évaluation d’un salarié peuvent-ils être subjectifs ?

Dans de nombreuses entreprises, les entretiens d’évaluation constituent un moment clé de la relation de travail. L’employeur y apprécie les compétences, les performances et les perspectives d’évolution de ses collaborateurs, souvent sur la base de grilles de critères d’évaluation prédéfinis.


Mais ces critères peuvent-ils reposer sur des notions subjectives, comme l’optimisme ou l'honnêteté ?


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La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 octobre 2025 (Cass, soc, 15 oct 2025, n°22-20.716), a apporté une réponse claire : non.


Dans cette affaire, l’employeur avait choisi d’évaluer ses salariés sur des qualités telles que l’optimisme, l’honnêteté ou encore le bon sens.


La Haute juridiction, confirmant la décision de la Cour d’appel, a estimé que ces critères présentaient une connotation moralisatrice et touchaient à la sphère personnelle des individus.


Elle a souligné qu’ils étaient trop vagues et imprécis pour établir un lien direct et nécessaire avec l’activité professionnelle des salariés.


Ces critères donnaient ainsi une appréciation trop subjective des performances et des qualités professionnelles.

La Cour de Cassation considère effet que l'évaluation doit reposer sur des critères :

  • objectifs

  • précis

  • en lien direct avec l'activité professionnelle du salarié


L’importance de critères objectifs pour une évaluation équitable

Cette décision est l'occasion de rappeler que les critères d’évaluation doivent porter sur les compétences professionnelles du salarié : maîtrise technique, respect des objectifs et des délais, capacité à travailler en équipe, respect des consignes....


L'application de critères objectivement quantifiables garantit la transparence du processus et prévient les risques de contestation pour discrimination, harcèlement, atteinte à la vie privée, ou encore une remise en cause du salaire variable ou du montant des primes.


Cette question de l'évaluation est d'autant plus importante pour les salariés cadres, souvent soumis à des objectifs qualitatifs et managériaux, et pour lesquels la question de l’objectivité des critères est essentielle.

Pour les salariés cadres, une évaluation biaisée peut avoir des conséquences majeures sur :

  • leur rémunération variable

  • leur progression salariale

  • leur évolution hiérarchique.


Être accompagné pour sécuriser ou contester une évaluation


Vous êtes employeur : vous souhaitez mettre en place un dispositif d’évaluation clair, équitable et conforme au droit du travail ?


Vous êtes salarié : vous estimez que votre évaluation professionnelle repose sur des critères subjectifs ou discutables ?


Me Margaux Le Sage, avocate en droit du travail à Nantes, vous accompagne pour analyser, sécuriser ou contester un dispositif d’évaluation, dans le respect de vos droits et obligations.




 
 
 

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