Sort de l'attribution d'actions gratuites en cas de licenciement

Dans un arrêt rendu le 26 février 2025, la Cour de Cassation a clarifié la question du droit à actions gratuites en cas de licenciement avant la fin de la période d’attribution.

Cette décision a des implications importantes pour les salariés et les entreprises en droit du travail, notamment concernant le chiffrage du risque découlant de la contestation du licenciement.

Les faits : Actions gratuites et licenciement

Un salarié est embauché en 1986.

Il évolue au sein de l'entreprise, et se voit attribuer des d'actions gratuites en 2016, 2017 et 2018.

Toutefois, l'obtention définitive de ces actions étaient conditionnée à une période de maintien dans l'entreprise de trois ans.

En 2019, le salarié a été licencié.

Il a contesté son licenciement, et sollicité, outre diverses indemnités, que les actions obtenues au cours des années précédentes lui soient définitivement attribuées, estimant que son licenciement abusif l’avait privé de ses droits.

La position de la Cour d'Appel

La Cour d'Appel a jugé que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et a fait droit à la demande du salarié de bénéficier des actions gratuites.

La décision de la Cour de Cassation

La Cour de Cassation n'est pas de l'avis de la Cour d'Appel.

Elle juge en effet que le salarié ne pouvait prétendre qu'à l'indemnisation de la perte de chance d'acquérir définitivement les actions litigieuses.

Le salarié n’a donc pas droit à l'attribution des actions, mais peut demander une indemnisation pour la perte de chance de se voir attribuer les actions, consécutivement à son licenciement abusif.

Le texte de l'arrêt ici

Ce que cette décision implique pour les salariés et les entreprises

En cas de licenciement injustifié, le salarié peut obtenir :

• les indemnités liées à l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, dommages-intérêts)

• des dommages-intérêts pour perte de chance de bénéficier d'un avantage auquel il aurait pu prétendre, sans pouvoir revendiquer directement cet avantage s'il n'était pas acquis de manière certaine.

  
  

Une question en lien avec un licenciement, l'attribution d'actions ?

Me Margaux Le Sage, avocate en droit du travail à Nantes, vous accompagne dans vos problématiques liées à la conclusion, l'exécution et la rupture du contrat de travail.

N'hésitez pas à nous consulter pour toute question sur vos droits en cas de licenciement abusif ou de contestation de licenciement.