Rupture conventionnelle : ce qui change au 1er septembre 2026

À compter du 1er septembre 2026, les règles d’indemnisation chômage applicables après une rupture conventionnelle individuelle évoluent. 

Pour de nombreux salariés, cette réforme peut avoir un impact concret sur la durée pendant laquelle ils pourront percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

La rupture conventionnelle est un dispositif permettant à l’employeur et au salarié de mettre fin d’un commun accord à un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Elle n’est ni un licenciement, ni une démission, et permet d'envisager une rupture rapide et apaisée.

La réduction de la durée maximale d'indemnisation par France Travail rend toutefois la rupture conventionnelle moins sécurisante pour les salariés, et cette modification doit désormais être intégrée dans la réflexion globale avant de signer une rupture conventionnelle.

Que change la réforme de la rupture conventionnelle au 1er septembre 2026 ?

La loi portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage modifie notamment la durée maximale d’indemnisation des salariés ayant conclu une rupture conventionnelle individuelle.

À partir du 1er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation sera réduite pour les personnes concernées.

• Pour les salariés de moins de 55 ans, elle passera de 18 mois à 15 mois.

• Pour les salariés âgés de 55 ans et plus, elle sera de 20,5 mois, contre des durées actuellement plus importantes selon l’âge.

Cette évolution est particulièrement importante pour les cadres qui négocient leur départ alors qu’ils envisagent une période de transition professionnelle, une reconversion ou une recherche d’emploi pouvant s’inscrire dans la durée.

À retenir : une rupture conventionnelle prenant effet après l'entrée en vigueur du nouveau dispositif peut avoir des conséquences différentes sur la durée d'indemnisation chômage.

Rupture conventionnelle : quelles nouvelles durées d'indemnisation chômage ?

Les principales évolutions peuvent être résumées ainsi :

Situation	Avant la réforme	À compter du 1er septembre 2026
Moins de 55 ans	18 mois maximum	15 mois maximum
55 ans et plus	Jusqu’à 27 mois selon l’âge	20,5 mois
Outre-mer, hors Mayotte – moins de 55 ans	18 mois	20 mois
Outre-mer, hors Mayotte – 55 ans et plus	22,5 mois	30 mois

Attention : ces durées correspondent à des durées maximales.

La durée effectivement indemnisée dépend de la situation du demandeur d'emploi et des règles applicables à son dossier.

Les textes d'application devant encore préciser certains aspects du nouveau dispositif, il convient de vérifier les règles applicables au moment de la rupture.

Quel est l'impact de la réforme sur les négociations de sortie ?

Dans certains cas, notamment pour les cadres ou les salariés bénéficiant d'une ancienneté importante, la négociation d'une rupture conventionnelle ne se résume généralement pas seulement au montant de l'indemnité de rupture.

La négociation peut porter sur plusieurs éléments :

• le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ;

• le calendrier de sortie et la date de fin du contrat ;

• le sort congés payés et RTT restant dus ;

• la rémunération variable, les bonus, les primes ;

• les stock-options ou actions gratuites lorsqu'elles sont concernées ;

• le maintien d'avantages en nature ;

• le financement d'une éventuelle formation ou d'un bilan de compétences ;

• la clause de non-concurrence...

La rupture conventionnelle induit une rupture du contrat de travail : aussi, si le salarié ne retrouve pas d'emploi immédiatement, il sera, s'il en remplit les conditions, inscrit auprès de France Travail.

Aussi, la réduction de la durée maximale d'indemnisation peut représenter un enjeu significatif et rend donc encore plus importante l'anticipation financière du départ.

Attention au différé d'indemnisation chômage

La question de l'indemnisation ne se limite pas à la durée maximale des allocations.

Le montant de l'indemnité négociée peut également avoir des conséquences sur le différé d'indemnisation applicable après la rupture.

Pour un salarié qui obtient une indemnité supérieure au minimum légal, il est donc essentiel de raisonner en termes de date réelle de début d'indemnisation, et pas uniquement de montant de l'indemnité de rupture.

Une négociation financièrement intéressante en apparence peut ainsi avoir des conséquences sur le calendrier de versement de l'ARE.

Rupture amiable du contrat de travail : l'intérêt de se faire conseiller et accompagner en amont pour optimiser sa sortie

La rupture conventionnelle est présentée comme une rupture « amiable ».

Cela ne signifie pas pour autant que les intérêts de l'employeur et ceux du salarié sont nécessairement identiques.

Pour un cadre, ou un salarié ayant une ancienneté particulièrement importante, les enjeux peuvent être majeurs, tant d'un point de vue financier qu'au regard de la suite du parcours professionnel.

Me Margaux Le Sage, Avocate au Barreau de Nantes, peut notamment vous aider à :

• analyser votre contrat de travail et votre convention collective ;

• déterminer les sommes susceptibles d'être dues ;

• évaluer le montant minimal de l'indemnité ;

• identifier les éléments pouvant être négociés ;

• anticiper les conséquences en matière d'assurance chômage ;

• préparer la négociation avec l'employeur ;

• sécuriser les conditions de la rupture de votre contrat de travail ;

• examiner une éventuelle clause de non-concurrence ;

• analyser les conséquences fiscales et sociales du départ.

  
  

L'objectif n'est pas simplement d'obtenir « la meilleure indemnité possible », mais de déterminer globalement, quel accord est réellement le plus favorable au regard de votre situation personnelle, professionnelle, de vos contraintes, de vos perspectives et de vos besoins.

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