Accident du travail et licenciement : la connaissance de l’accident après l’envoi de la lettre ne rend pas le licenciement nul

Un salarié victime d’un accident du travail peut-il obtenir la nullité de son licenciement si son employeur est informé de l’accident après l’envoi de la lettre de licenciement, mais avant sa réception ?

Dans un arrêt du 3 juin 2026 (Cass. soc., 3 juin 2026, n° 25-12.335), la Cour de cassation apporte une réponse claire : non.

La chambre sociale rappelle que, pour apprécier la validité du licenciement et l'application de la protection liée à un accident du travail, il faut se placer à la date à laquelle l'employeur manifeste sa volonté de rompre le contrat de travail, c'est-à-dire à la date d'envoi de la lettre de licenciement.

Cette décision présente un intérêt pratique important pour les employeurs comme pour les salariés.

Les faits : un accident du travail déclaré après l'envoi de la lettre de licenciement

Un employeur décide de licencier un salarié pour cause réelle et sérieuse.

La lettre de licenciement est envoyée le 31 juillet.

Le lendemain, 1er août, le salarié informe son employeur qu'il a été victime d'un accident du travail survenu le 30 juillet.

Le salarié estime alors que son licenciement est nul.

Il fait valoir que, lorsque la lettre de licenciement lui a été remise, l'employeur avait connaissance de son accident du travail.

La Cour d'appel accueille son argumentation et prononce la nullité du licenciement.

L'employeur conteste cette décision et saisit la Cour de cassation.

Le problème de droit : quelle date retenir pour apprécier la connaissance de l'accident du travail ?

La question posée à la Cour de cassation était la suivante :

La connaissance par l'employeur d'un accident du travail, acquise après l'envoi de la lettre de licenciement mais avant sa réception par le salarié, peut-elle entraîner la nullité du licenciement ?

La réponse dépend de la date à laquelle la rupture du contrat de travail est considérée comme décidée.

En effet, le salarié victime d'un accident du travail bénéficie d'une protection particulière contre le licenciement pendant certaines périodes de suspension de son contrat de travail.

Dans ce contexte, la connaissance par l'employeur de l'accident du travail constitue un élément déterminant.

Mais faut-il retenir :

• la date à laquelle l'employeur envoie la lettre de licenciement ?

• ou la date à laquelle le salarié reçoit cette lettre ?

C'est précisément sur cette distinction que la Cour de cassation était appelée à se prononcer.

La solution de la Cour de cassation : la rupture est fixée à la date d'envoi de la lettre

Dans son arrêt du 3 juin 2026, la Cour de cassation censure la décision de la cour d'appel.

Elle rappelle un principe essentiel :

La rupture du contrat de travail se situe au jour où l'employeur manifeste sa volonté d'y mettre fin.

En matière de licenciement, cette manifestation de volonté intervient au jour de l'envoi de la lettre de licenciement, et non au jour de sa réception par le salarié.

Il convient donc d'apprécier la connaissance de l'accident du travail par l'employeur à la date d'envoi de la lettre de licenciement.

Dans cette affaire, l'employeur avait envoyé la lettre de licenciement le 31 juillet.

À cette date, il ignorait que le salarié avait été victime d'un accident du travail.

Le salarié ne l'a informé de son accident que le 1er août, soit après l'envoi de la lettre de licenciement.

La Cour de cassation en déduit que le licenciement ne pouvait pas être déclaré nul sur le fondement de la protection liée à l'accident du travail.

Le fait que l'employeur ait eu connaissance de l'accident avant que le salarié ne reçoive effectivement la lettre de licenciement est donc sans incidence.

Ce qu'il faut retenir de cet arrêt

Cette décision de la Cour de cassation repose sur une règle simple : la date d'envoi de la lettre de licenciement est déterminante pour fixer le moment de la rupture.

Ainsi, lorsqu'un accident du travail est porté à la connaissance de l'employeur après l'envoi de la lettre de licenciement, cette information ne peut pas, à elle seule, rendre le licenciement nul.

En pratique :

1. L'employeur connaît l'accident du travail avant l'envoi de la lettre

➡️ La situation de protection doit être prise en compte et le licenciement peut être exposé à une contestation, notamment s'il est prononcé sur la base d'un motif autre que la faute grave.

2. L'employeur apprend l'existence de l'accident après l'envoi de la lettre

➡️ La connaissance postérieure de l'accident ne rend pas, à elle seule, le licenciement nul.

3. L'employeur apprend l'accident après l'envoi mais avant la réception de la lettre

➡️ La solution est la même : la rupture a déjà été décidée au moment de l'envoi de la lettre.

Une décision importante pour les employeurs et les salariés

Cet arrêt rappelle l'importance de la chronologie précise des événements dans les contentieux relatifs au licenciement d'un salarié victime d'un accident du travail.

La question n'est donc pas uniquement de savoir quand l'accident est survenu, mais également quand l'employeur en a eu connaissance et à quelle date il a manifesté sa volonté de rompre le contrat de travail.

La Cour de cassation refuse ainsi qu'une information communiquée à l'employeur après l'envoi de la lettre de licenciement puisse remettre rétroactivement en cause une décision de rupture déjà prise.

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