Requalification d’une relation de travail en contrat de travail : un délai de prescription de 5 ans

Dans un arrêt du 12 février 2025, la Cour de Cassation a précisé le délai de prescription applicable à l’action en requalification d’une relation de travail en contrat de travail.

Cette décision est essentielle pour les travailleurs non-salariés (freelance, prestataires de service, co-gérants, ...) souhaitant faire valoir leurs droits, mais également pour les entreprises désireuses de sécuriser leurs pratiques.

Les faits : une relation de prestataire transformée en contrat de travail

Un prestataire indépendant a exercé des missions d’accompagnement et de développement commercial pendant plus de cinq ans, entre avril 2012 et septembre 2017, pour une entreprise avant d’être embauché en CDI.

Le 9 mars 2018, il saisit le Conseil de Prud’hommes pour demander la requalification de sa relation de prestation en contrat de travail.

La position de la Cour de Cassation sur la durée de la prescription et point de départ du délai de prescription

La Cour d’appel avait estimé que les demandes antérieures au 9 mars 2016 étaient prescrites, appliquant un délai de prescription de deux ans, applicable en matière d'exécution d’un contrat de travail.

Cependant, la Cour de Cassation a cassé cette décision et rappelé que :

• l'action par laquelle une partie demande de qualifier un contrat, dont la nature juridique est indécise ou contestée, de contrat de travail, revêt le caractère d'une action personnelle, qui se prescrit au bout de 5 ans (prescription quinquennale)

• le point de départ de cette action est la date de la cessation de la relation contractuelle contestée

Le texte de l'arrêt ici.

L'impact d'une requalification en contrat de travail

Cette décision est capitale pour les freelances, consultants en contrat de prestation de service, et pour certains co-gérants,

En effet, une requalification en contrat de travail est susceptible d'avoir des impacts considérables d'un point de vue financier (rappel de salaires, de congés payés, d'indemnités de rupture, dommages intérêts) mais également en matière de protection sociale (indemnisation chômage, ...).

Cette décision est également importante pour les entreprises, qui ont tout intérêt à veiller au strict respect des conditions de collaboration commerciale, en veillant à ne pas tomber sous le coup d'une requalification en contrat de travail.

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