Preuves obtenues de manière déloyale : évolution de la jurisprudence en droit du travail en 2024

En 2024, la jurisprudence a continué de confirmer le revirement opéré par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation en décembre 2023.

Ce revirement majeur autorise désormais, sous certaines conditions, l’utilisation de preuves obtenues de manière déloyale dans les litiges prud’homaux.

Quels types de preuves sont concernés ?

Plusieurs décisions récentes illustrent cette évolution significative :

• Enregistrement clandestin pour prouver un harcèlement moral ou des pressions en vue de signer une rupture conventionnelle (Cass. soc., 10 juillet 2024, n°23-14900).

• Enregistrement clandestin pour établir des violences verbales, ayant permis la reconnaissance du caractère professionnel d’un accident de travail et d’une faute inexcusable de l’employeur (Cass. soc., 6 juin 2024, n°22-11736).

• Conversation téléphonique enregistrée à l’insu de l’employeur, utilisée comme preuve dans un conflit (Cass. soc., 2 mai 2024, n°22-16603).

• Vidéosurveillance non déclarée pour établir des vols commis par un salarié, justifiant un licenciement pour faute grave (Cass. soc., 14 février 2024, n°22-23073).

  
  

Un cadre strict pour l’utilisation des preuves illicites

La Cour de cassation impose désormais une analyse approfondie de la recevabilité de ces preuves, et veille à ce que la production d'une preuve litigieuse ne porte pas atteinte "au caractère équitable de la procédure dans son ensemble".

Deux critères principaux doivent être remplis :

1. La nécessité absolue de la preuve pour établir les faits en question, qui ne doivent pas pouvoir être établis d'une autre manière

2. La proportionnalité de l’atteinte à la vie privée

   
   

Cette évolution invite à la prudence : salarié comme employeur peuvent désormais invoquer des preuves jusqu’alors jugées irrecevables pour défendre leurs intérêts.

Vous avez des questions sur la recevabilité des preuves en droit du travail ?

Salarié : Vous disposez d’un enregistrement ou d’autres éléments et souhaitez savoir s’ils peuvent être utilisés pour dénoncer un manquement de votre employeur (harcèlement, discrimination, rupture abusive) ?

Employeur : Vous souhaitez sécuriser vos procédures disciplinaires ou de licenciement en vous appuyant sur des preuves solides et conformes aux exigences légales ?

Margaux Le Sage, avocate expérimentée en droit du travail à Nantes, vous accompagne pour défendre vos droits et sécuriser vos démarches.

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