Peut-on licencier un salarié pour des faits commis après un arrêt de travail mais avant la visite de reprise ?

Dans un arrêt du 16 octobre 2024, la Cour de Cassation s'est interrogée sur la question de savoir si un salarié peut être sanctionné pour des manquements commis lors de son retour d'arrêt maladie, mais avant sa visite de reprise.

Les faits : une salariée commet des manquements à son retour d’arrêt, avant la visite de reprise

Dans cette affaire, une salariée a été placée en arrêt maladie pendant plusieurs mois.

Elle devait donc, au terme de son arrêt, passer une visite de reprise auprès de la médecine du travail.

En pratique, la salariée, à son retour dans l'entreprise, a commis des manquements, ce avant même d'effectuer sa visite de reprise.

Constatant ces agissements fautifs, l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable, assorti d'une mise à pied conservatoire, en vue d'un éventuel licenciement.

Suite à cet entretien, l'employeur a décidé de la licencier pour faute grave.

Contestation devant le Conseil de prud’hommes : la question du statut du salarié dans l’attente de la visite de reprise

La salariée a contesté son licenciement devant le Conseil de prud’hommes, en soutenant que, tant que la visite de reprise n’avait pas eu lieu, son contrat de travail demeurait suspendu.

La salariée considérait que cette période de suspension de son contrat interdisait à l'employeur de faire usage de son pouvoir disciplinaire, et ce jusqu'à l'organisation de la visite de reprise.

Décision de la Cour de Cassation : l’employeur peut exercer son pouvoir disciplinaire dès le retour au travail

La Cour de Cassation a finalement estimé que, malgré l'absence de visite de reprise, l’employeur pouvait sanctionner la salariée pour des fautes commises à son retour d’arrêt.

L’arrêt précise que le salarié, même dans l’attente de la visite de reprise, est tenu de respecter ses obligations professionnelles.

Ainsi, la Cour a jugé le licenciement valable et a débouté la salariée de ses demandes.

Le texte de l'arrêt ici

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