Non-respect des préconisations du médecin du travail : le salarié a automatiquement droit à réparation

L’employeur est tenu de prendre en compte les préconisations du médecin du travail relatives à l’aménagement, à l’adaptation ou à la transformation du poste le de travail.

Dans un arrêt du 9 septembre 2026 (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-11.901), la Cour de cassation rappelle que le non-respect de ces préconisations engendre automatiquement une atteinte à la santé et à la sécurité, et ouvre automatiquement droit à indemnisation, sans que le salarié ait à démontrer un préjudice distinct.

Les faits

Une salariée, employée d'une station service, avait été médicalement dispensée par le médecin du travail de certaines tâches en extérieur.

Malgré ces restrictions, son employeur l’avait maintenue sur la piste de la station.

La salariée avait alors sollicité des dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité.

La Cour d’appel, bien que constatant que l'employeur n'avait pas respecté les préconisations médicales, avait rejeté sa demande.

La Cour estimait en effet que la salariée ne démontrait pas que le fait d'avoir effectué des tâches interdites par le médecin du travail avaient réellement porté atteinte à sa santé.

La réponse de la Cour de cassation

La Cour de cassation casse la décision sur cette question.

Elle juge que le seul constat du non-respect des préconisations du médecin du travail en matière de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation de poste génère un préjudice automatique, sans que le salarié ait besoin d'en apporter la démonstration.

Le salarié a donc, en cas de manquement, automatiquement droit à réparation, et peut prétendre à des dommages-intérêts au titre du manquement à l'obligation de sécurité.

Cette décision renforce l’obligation de sécurité de l’employeur et rappelle qu’il ne peut ignorer les recommandations médicales relatives aux conditions de travail.

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