Mise à pied conservatoire longue : peut-elle rendre le licenciement disciplinaire abusif ?

Lorsqu’un employeur découvre des faits susceptibles de constituer une faute, il peut décider d’écarter temporairement le salarié concerné le temps de réaliser les vérifications nécessaires.

C’est dans ce contexte qu’intervient la mise à pied conservatoire, mesure de précaution permettant à l’entreprise de mener son enquête sans la présence du salarié.

Les faits : un salarié mis à pied puis licencié

Un salarié se voit soupçonner de faits fautifs : son employeur décide de le mettre à pied le temps de mener des investigations complémentaires.

Le salarié est finalement licencié.

Il conteste son licenciement, indiquant qu'il n'avait pas connaissance du caractère conservatoire de la mise à pied, et que celle-ci a en tout état de cause été particulièrement longue, sans justification.

Le salarié considérait ainsi que cette période de mise à pied constituait déjà une sanction en tant que telle, de sorte que le licenciement prononcé pour les mêmes faits était nécessairement sans cause réelle ni sérieuse.

La Cour d'Appel donne raison au salarié et invalide le licenciement.

Mise à pied conservatoire : une mesure provisoire, non disciplinaire

La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 septembre 2025 (Cass, soc, 17 septembre 2025, n°23.23-671), rappelle que la mise à pied conservatoire n’a pas le caractère d’une sanction disciplinaire.

Elle constitue uniquement une mesure d’éloignement temporaire, prise dans l’attente de la décision de l’employeur.

Ainsi, une mise à pied conservatoire de plusieurs semaines n’est pas en soi abusive, dès lors que sa durée est justifiée par les nécessités de l’enquête interne ou des investigations en cours.

Une longue mise à pied conservatoire ne bloque pas forcément un licenciement disciplinaire

Sous réserve que l’employeur soit en mesure de justifier concrètement la durée de la mise à pied (par des éléments matériels, notamment des auditions ou des vérifications en cours), il peut ensuite prononcer un licenciement disciplinaire fondé sur les faits ayant motivé cette mesure conservatoire initiale.

Cet arrêt rappelle donc l’importance de distinguer la mise à pied conservatoire, qui est préventive, de la mise à pied disciplinaire, qui constitue une sanction.

Vous êtes salarié et concerné par une mise à pied conservatoire ?

• Vous êtes écarté temporairement et ne comprenez pas la durée de la mesure ?

• Vous craignez que cette mise à pied précède un licenciement disciplinaire ?

• Vous souhaitez négocier une issue amiable ou vous faire accompagner dans la procédure ?

Vous êtes employeur et souhaitez sécuriser vos procédures disciplinaires ?

👩‍⚖️ Me Margaux Le Sage, avocate en droit du travail à Nantes, accompagne les salariés dans la défense de leurs droits et la recherche d’un accord amiable lorsque cela est possible.

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