Mi-temps thérapeutique, indemnité de licenciement et salaire de référence

Dans un arrêt du 12 juin 2024, la Chambre sociale de la Cour de Cassation s'est prononcée sur la question du salaire de référence à retenir pour le calcul de l'indemnité de licenciement d'un salarié placé en temps partiel thérapeutique avant son licenciement.

Les faits : Une salariée en temps partiel thérapeutique licenciée pour faute grave

En 2008, une salariée est embauchée en tant que Directrice des Ressources Humaines (DRH) à temps plein. Suite à une période d'arrêt de travail pour maladie fin 2013, elle reprend son activité en mi-temps thérapeutique en 2014.

En novembre 2019, elle est licenciée pour faute grave.

Contestant cette décision, elle engage une procédure devant le Conseil de prud'hommes en vue d'obtenir diverses indemnités.

La décision de la Cour de Cassation

La Cour de Cassation a jugé que le licenciement était abusif, donnant ainsi droit à une indemnité de licenciement pour la salariée.

Mais comment calculer cette indemnité, surtout lorsqu'un salarié est en temps partiel thérapeutique au moment de son licenciement ?

La Cour précise que le salaire de référence à retenir pour le calcul de l'indemnité de licenciement n'est pas le salaire réduit dû au temps partiel thérapeutique. Le salaire à prendre en compte est donc le salaire intégral perçu par le salarié avant l'arrêt de travail et avant la mise en place du temps partiel thérapeutique.

Cette décision est essentielle pour les salariés ayant été en arrêt de travail et licenciés durant un temps partiel thérapeutique.

Pour consulter l'arrêt complet, cliquez ici.

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