Licenciement pour transfert d’e-mails professionnels : la Cour de cassation rappelle l’importance de l’ancienneté et de l'historique disciplinaire du salarié

Un récent arrêt de la Cour de cassation du 9 avril 2025 (Cass. soc. 9-4-2025 n° 24-12.055 F-D) apporte un éclairage intéressant sur l’évaluation de la faute grave dans le cadre d’un transfert d’e-mails professionnels vers une messagerie personnelle.

Les faits : une cadre licenciée pour avoir transféré un e-mail professionnel

Une salariée VRP, employée depuis de nombreuses années, avait transféré depuis sa messagerie professionnelle un e-mail contenant des pièces jointes vers sa messagerie personnelle.

Cet acte contrevenait aux règles internes de sécurité informatique de son entreprise.

L’employeur, estimant qu’il s’agissait d’une faute grave, a procédé à son licenciement sans préavis, mettant en avant la nature confidentielle des documents transférés.

La salariée a saisi le Conseil de prud’hommes pour contester son licenciement.

La décision : la Cour de cassation invalide le licenciement

La Cour de cassation a donné raison à la salariée, en soulignant plusieurs éléments déterminants :

• Une ancienneté importante dans l’entreprise ;

• L’absence totale d’antécédents disciplinaires ;

• L’absence de transmission à des tiers extérieurs à l’entreprise.

  
  

Dans ce contexte, la Haute juridiction a estimé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, donnant lieu au versement de :

• l’indemnité de licenciement ;

• l’indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents ;

• des dommages et intérêts pour licenciement injustifié.

  
  

Ce qu’il faut retenir

Cette décision illustre un principe fondamental du droit du travail : la faute grave ne se présume pas et doit être appréciée au regard de la situation individuelle du salarié.

👉 L'éventuel licenciement d'un salarié, surtout s'il bénéficie d'une grande ancienneté et n'a pas d'antécédents disciplinaire, doit bénéficier d’un examen particulièrement rigoureux.

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