Licenciement pour faute grave après une rupture conventionnelle : quels effets pour le salarié ?

Il arrive qu’un salarié signe une rupture conventionnelle avec son employeur, tout en convenant d’un délai différé avant la fin effective du contrat de travail.

Pendant cette période, la collaboration se poursuit normalement… jusqu’à ce que l’employeur découvre des faits jugés fautifs et décide de prononcer un licenciement pour faute grave avant la date initialement prévue de rupture.

Que se passe-t-il alors ?

Dans un arrêt récent (Cass. soc., 25 juin 2025, n° 24-12.096), la Cour de cassation a précisé les effets d’un tel licenciement intervenant après l’homologation de la rupture conventionnelle, mais avant la date de fin du contrat convenue.

Les faits : rupture conventionnelle puis licenciement pour faute grave

Une rupture conventionnelle est conclue en respectant les étapes classiques :

• signature du CERFA de rupture conventionnelle

• délai de rétractation de 15 jours calendaires

• délai d'homologation par l'autorité administrative de 15 jours ouvrables

• date de rupture arrêtée d'un commun accord

  
  

Au cas d'espèce, l’employeur, a découvert des faits fautifs (harcèlement sexuel) après l’expiration du délai de rétractation, et après l'homologation de la rupture.

Il a donc engagé une procédure de licenciement et notifié au salarié un licenciement pour faute grave, avant la date de fin de contrat initialement prévue dans le cadre de la rupture conventionnelle.

La question posée : validité et effets d'un licenciement pour faute grave prononcé après une rupture conventionnelle

Le salarié saisit le Conseil de prud'hommes et conteste le licenciement prononcé à son encontre, considérant que l'employeur ne pouvait revenir sur la rupture conventionnelle après le terme du délai de rétractation.

La Cour de Cassation pose ici les principes suivants :

1) l'employeur a la possibilité licencier le salarié pour faute grave, entre la date d'expiration du délai de rétractation et la date d'effet prévue de la rupture conventionnelle, en raison de faits fautifs survenus ou dont il a eu connaissance au cours de cette période intercalaire

2) le licenciement pour faute grave n’a aucun effet sur la validité de la rupture conventionnelle déjà conclue.

Il ne prive pas le salarié du paiement de l’indemnité de rupture conventionnelle.

3) le droit à l’indemnité de rupture conventionnelle naît dès l’homologation de la convention.

Cette indemnité est acquise au salarié, même si son versement est prévu à une date ultérieure.

Autrement dit, le licenciement ne fait qu’avancer la date de fin du contrat, sans remettre en cause le principe ni les effets financiers de la rupture amiable.

Un point de vigilance pour les entreprises et les salariés

Cette décision rappelle l’importance d’une négociation maîtrisée lors d’une rupture conventionnelle à effet différé.

En effet, cette situation peut limiter les effets du pouvoir disciplinaire de l’employeur après l’homologation, tout en créant des zones d’incertitude juridique.

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