Licenciement pour des faits commis par un proche : Est-ce possible ?

Dans un arrêt du 11 septembre 2024, la Chambre sociale de la Cour de Cassation s'est prononcée sur la question du licenciement pour faute grave, fondé sur des agissements d'un proche du salarié.

Les faits de l’affaire : Le compagnon d’une salariée agresse son supérieur hiérarchique sur le parking de l'entreprise

Une salariée a été licenciée pour faute grave à la suite du comportement agressif de son compagnon envers son supérieur hiérarchique.

Le contexte ?

Très tôt un matin, en revenant de congés, la salariée se rend sur le parking de son entreprise accompagnée de son compagnon.

Ce dernier a alors une altercation avec le supérieur hiérarchique de la salariée.

L’employeur a alors prononcé le licenciement pour faute grave de la salariée, estimant qu'elle devait être tenue responsable du comportement de son compagnon.

La contestation de la salariée devant le Conseil de Prud’hommes

Suite à cette décision, la salariée a contesté son licenciement devant le Conseil de Prud’hommes.

Elle soutenait que l’employeur ne pouvait pas la sanctionner pour des faits auxquels elle n’avait pas directement pris part, et qu'elle n'avait personnellement commis aucun manquement dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail

La décision de la Cour de Cassation : Le licenciement est injustifié

La Cour de Cassation a jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, car la faute invoquée n'était pas imputable à la salariée.

La Cour rappelle que seul un comportement fautif personnellement imputable au salarié peut justifier un licenciement pour faute.

En l'espèce :

• L’altercation a eu lieu hors du temps de travail, avant la prise de poste.

• Elle s’est produite hors du lieu de travail, sur le parking.

• La salariée n’y a pas participé, elle était simplement présente avec son compagnon.

  
  

En conséquence, la salariée ne pouvait être tenue responsable des actes de son compagnon.

Le licenciement a donc été jugé sans cause réelle et sérieuse.

Le texte de l'arrêt ici.

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