Licenciement et dispense de reclassement : que faire lorsque le salarié refuse des propositions de reclassement ?

Dans un arrêt du 12 juin 2024, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a apporté des précisions importantes sur la possibilité de licencier un salarié ayant refusé un reclassement, malgré une inaptitude avec dispense de reclassement prononcée par le médecin du travail.

Les faits : une salariée inapte avec dispense de reclassement face à un employeur persistant

En juin 2016, une salariée a été victime d’un accident du travail.

Au terme de son arrêt de travail, le médecin du travail a rendu un avis d’inaptitude le 2 septembre 2016, faisant état d’un « danger immédiat » et précisant que « tout maintien dans l'entreprise serait préjudiciable à son état de santé. »

Malgré cette indication explicite, l'employeur a cherché à reclasser la salariée, en lui proposant trois postes différents.

La salariée a refusé ces propositions, et, le 23 juin 2017, l’employeur a décidé de la licencier pour « refus abusif de trois postes de reclassement. »

Contestation devant le Conseil de Prud’hommes

La salariée a contesté son licenciement devant le Conseil de prud’hommes, estimant que l'avis du médecin du travail empêchait tout reclassement et que son licenciement était donc abusif.

Elle avançait que :

• L’employeur n’était pas tenu de chercher des postes de reclassement ;

• Ses refus des postes proposés n’étaient pas fautifs ;

• Elle aurait dû être licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement ;

• Le licenciement prononcé à son encontre était sans cause réelle et sérieuse.

La décision de la Cour de Cassation

La Cour de Cassation a donné raison à la salariée.

Elle a confirmé que lorsque l'avis d'inaptitude indique expressément que le maintien du salarié dans l'entreprise serait dangereux pour sa santé de sorte qu'aucun reclassement n’est envisageable, le refus de reclassement n’est pas fautif.

Ainsi, la salariée pu obtenir les indemnités attachées au licenciement sans cause réelle et sérieuse, notamment des dommages-intérêts.

Pour consulter l'arrêt complet, cliquez ici.

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