Licenciement : attention au calcul des délais en période de fêtes – Rappel de la Cour de cassation

Margaux Le Sage
8 avr.
2 min de lecture

Dans un arrêt du 12 mars 2025, la Chambre sociale de la Cour de cassation est venue rappeler les règles strictes de décompte des délais applicables dans le cadre d’une procédure de licenciement.

Une convocation à entretien préalable en période de fêtes : un piège à éviter

Dans cette affaire, un salarié reçoit une convocation à entretien préalable à licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception, qu’il retire le vendredi 22 décembre 2017.

Or, le dimanche 24 décembre et le lundi 25 décembre, jour de Noël, ne sont pas des jours ouvrables.

L’entretien préalable est fixé au vendredi 29 décembre 2017.

Que dit le Code du travail sur les délais de convocation à un entretien préalable ?

Selon l’article L1232-2 du Code du travail, l’employeur doit respecter un délai minimum de cinq jours ouvrables entre la présentation de la lettre de convocation et la tenue de l’entretien préalable.

La Cour de cassation rappelle que :

"le délai de cinq jours avait commencé à courir le samedi 23 décembre 2017, le jour suivant la présentation de la lettre recommandée, et que les dimanche 24 et lundi 25 décembre 2017, jours non ouvrables, n'étaient pas comptés dans ce délai, en sorte qu'à la date de l'entretien préalable, le vendredi 29 décembre 2017, le salarié n'avait pas bénéficié d'un délai de cinq jours ouvrables plein."

Le texte de l'arrêt ici.

Une irrégularité de procédure aux lourdes conséquences

L’entretien préalable ayant eu lieu avant l’expiration du délai légal, la procédure de licenciement est jugée irrégulière. Le salarié est donc en droit de réclamer une indemnisation pour non-respect des droits procéduraux.