La violation de la clause de non-concurrence fait-elle perdre au salarié toute l'indemnité ?

Dans un arrêt du 18 décembre 2024 (n°23-19.381), la Cour de Cassation est venue compléter sa jurisprudence relative au paiement de l'indemnité de non-concurrence.

Les faits : un salarié qui respecte la clause de non-concurrence pendant quelques mois, puis qui crée une société concurrente

Un salarié voit son contrat de travail rompu le 25 janvier 2017 : une clause de non-concurrence doit alors s'appliquer pour 24 mois, soit jusqu'en janvier 2019.

Au mois d'octobre 2017, le salarié crée une société concurrente à celle de son ancien employeur.

L'employeur verse normalement l'indemnité de non-concurrence de janvier 2017 à septembre 2018, date à laquelle il se rend compte de la violation de la clause par son ancien salarié. L'employeur cesse alors de régler l'indemnité.

Le salarié saisit alors le Conseil de prud'hommes afin de demander le paiement de l'intégralité de l'indemnité de non-concurrence, soit le solde allant d'octobre 2018 à janvier 2019.

Bien loin d'obtenir gain de cause, le salarié est condamné, au titre d'une clause pénale, à rembourser à l'employeur l'intégralité de l'indemnité de non-concurrence qui lui a été versée de janvier 2017 à septembre 2018.

La décision de la Cour de Cassation

A tort, selon la Cour de Cassation : la Haute Cour rappelle en effet que "la perte du droit à l'indemnité de non-concurrence ne vaut que pour l'avenir et qu'à compter du jour où la violation de l'obligation de non-concurrence a été constatée".

Dès lors, le salarié ne pouvait être condamné à rembourser les sommes perçues à ce titre, et correspondant à une période au cours de laquelle il avait bien respecté la clause.

En d'autres termes, l'employeur ne pouvait obtenir le remboursement des sommes versées qu'à compter de la violation, soit à compter d'octobre 2017.

Les sommes versées de janvier à septembre 2017 devaient donc demeurer acquises au salarié.

Vous avez des difficultés relatives à l'application d'une clause de non-concurrence ?

Me Margaux Le Sage, Avocate au Barreau de Nantes, vous renseigne, vous conseille et vous accompagne.