La tardiveté du licenciement pour inaptitude peut-elle entraîner son absence de cause réelle et sérieuse ?

Dans un arrêt du 4 décembre 2024, la Cour de Cassation est venue préciser les conséquences de la gestion tardive d’un licenciement pour inaptitude pour l’employeur.

Les faits : quand l’employeur tarde à réagir face à un avis d'inaptitude

Un salarié est déclaré inapte en juin 2019, avec possibilité de reclassement selon le médecin du travail.

Cependant, ce n’est qu’en octobre 2019 que l’employeur commence les recherches de reclassement, sans prendre de décision concrète.

Frustré par cette situation d’incertitude, le salarié saisit le Conseil de prud’hommes en janvier 2020 pour demander la résiliation judiciaire de son contrat, considérant que l’inaction prolongée de l’employeur constitue un manquement grave.

Finalement, l’employeur licencie le salarié en mars 2020 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, après plusieurs mois d'incertitude et d'inaction.

La décision de la Cour de cassation

Le 4 décembre 2024, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé une règle fondamentale : lorsqu’un salarié est déclaré inapte, l’employeur doit agir rapidement pour rechercher un reclassement ou procéder au licenciement.

La Cour de cassation a donné raison au salarié, en rappelant que :

1. L'obligation de bonne foi impose à l'employeur d'agir rapidement après un avis d’inaptitude, en recherchant un poste conforme aux recommandations du médecin du travail et en consultant le CSE.

2. Au-delà d'un délai d’un mois suivant l'avis d'inaptitude, l'employeur qui n'a ni reclassé ni licencié le salarié doit reprendre le paiement du salaire.

3. Le maintien prolongé du salarié dans une situation d’inactivité forcée est un manquement grave, susceptible de justifier une résiliation judiciaire aux torts de l’employeur.

   
   

   Le texte de l'arrêt ici.

   
   

Les obligations de l’employeur face à l’inaptitude

Si un salarié est déclaré inapte :

• Sollicitez, au besoin, des précisions auprès du médecin du travail

• Engagez rapidement des recherches de reclassement adaptées.

• Consultez les représentants du personnel (CSE).

• Prenez une décision (reclassement ou licenciement) dans un délai rapide

Tout retard peut être interprété comme un défaut de bonne foi et exposer l’entreprise à des sanctions.

Vous êtes confronté à une situation similaire ?

• Salarié : Votre employeur tarde à agir après une déclaration d’inaptitude ? Vous subissez une inactivité forcée ? Vous avez le droit de contester cette situation.

• Employeur : Vous faites face à une inaptitude que vous jugez contestable ? Vous avez besoin de conseils pour respecter vos obligations et éviter des contentieux ?

  
  

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