La remise en cause du forfait jours ouvre-t-elle nécessairement droit au paiement d'heures supplémentaires ?

Dans un arrêt récent du 4 septembre 2024, la Chambre sociale de la Cour de cassation a clarifié les conséquences, notamment en termes de paiement des heures supplémentaires, de l’invalidation d’un forfait annuel en jours.

Les faits : un salarié bien rémunéré obtient l’invalidation de son forfait annuel en jours

Un salarié est embauché en 1988.

Dès 2001, il travaille dans le cadre d’un forfait annuel en jours, ce qui signifie que ses heures supplémentaires ne sont ni comptabilisées ni rémunérées.

Dans ce cadre, il perçoit un salaire bien supérieur au minimum conventionnel de son poste.

En 2017, il est licencié.

Contestation devant le Conseil de Prud’hommes

Suite à son licenciement, le salarié saisit le Conseil de prud’hommes pour obtenir l’annulation de sa convention de forfait annuel en jours et réclamer en conséquence le paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà des 35 heures hebdomadaires.

Pour s'opposer au paiement des heures supplémentaires, employeur argue quant à lui que le salaire versé au salarié, largement supérieur au minimum conventionnel, incluait les heures supplémentaires.

La décision de la Cour de Cassation

La Cour de cassation donne raison au salarié.

La Chambre sociale rappelle que :

• Lorsqu’un forfait jours est invalidé, le salarié peut réclamer le paiement des heures supplémentaires à condition d'en démontrer l'existence et le nombre

• Un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut compenser les heures supplémentaires non payées.

  
  

Le salarié a donc obtenu :

• Le paiement des heures supplémentaires, majorées de 25 % et 50 %.

• Le versement des congés payés afférents.

Le texte intégral de l'arrêt ici.

Vous êtes concerné par une situation similaire ?

Salarié : Vous avez des questions sur votre durée du travail, la validité de votre forfait annuel en jours, ou le paiement de vos heures supplémentaires ?

Employeur : Vous souhaitez sécuriser la gestion du temps de travail dans votre entreprise ?

Maître Margaux Le Sage, avocate en droit du travail à Nantes, est là pour vous accompagner.

Notre cabinet, expert en droit social, vous propose des conseils personnalisés pour faire valoir vos droits ou sécuriser votre organisation du travail.

Contactez-nous dès aujourd'hui pour une consultation adaptée à votre situation.