Indemnité transactionnelle en matière prud'homale: peut-elle être exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu ?

Les questions d’exonération de charges sociales et d’impôt sur le revenu concernant les indemnités transactionnelles sont complexes et suscitent souvent des interrogations.

La Cour d'appel de Versailles, dans une décision du 19 septembre 2024 (n° 23/01666), a confirmé que, sous certaines conditions, une indemnité transactionnelle pouvait échapper aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

Les faits : une indemnité transactionnelle versée par l'employeur pour éviter une procédure prud'homale engagée par la salariée

Dans cette affaire, une salariée a été embauchée en CDD en 2008.

Son CDD a été renouvelé à de multiples reprises jusqu’en 2014.

Au terme de la relation de travail, la salariée a saisi le Conseil de prud’hommes pour demander la requalification de son CDD en CDI et réclamer des indemnités diverses.

Après discussions, les parties ont finalement conclu un accord pour mettre fin au litige : la transaction prévoyait que la salariée renonçait à sa procédure en échange d'une indemnité de 90 000 € au titre de divers préjudices.

Les parties ont considéré que cette somme devait être exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

La position de l'URSSAF : soumission aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu ?

L'URSSAF a contesté l'exonération de cette somme, estimant qu’elle devait être assujettie aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu, faute de preuve d’un préjudice financier ou moral significatif pour la salariée.

La décision de la Cour d'Appel : exonération validée sous conditions

La Cour d'appel de Versailles a, au contraire, jugé que les nombreux griefs formulés par la salariée caractérisaient un préjudice suffisant pour justifier l’exonération.

La Cour a jugé que cette somme pouvait être assimilée à des dommages-intérêts réparant un préjudice et donc être exonérée de cotisations et d’impôt.

Cette décision confirme l'importance de pouvoir s'appuyer sur une transaction rédigée avec soin, matérialisant précisément les préjudices réparés par l'indemnité versée.

Cette décision est en ligne avec la jurisprudence de la Cour de Cassation, qui avait déjà reconnu l’exonération d’une indemnité compensant un manquement de l’employeur en matière de santé et sécurité au travail (Civ. 2, 17 février 2022, n° 20-19.516).

Le texte de l'arrêt ici.

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