Les CDD doivent-ils être décomptés de la période d'essai en cas d'embauche en CDI ?

Dans un arrêt du 19 juin 2024, la Chambre sociale de la Cour de Cassation s'est prononcée sur la question de la durée de la période d'essai en cas de CDD successifs suivis d'une embauche en CDI pour le même poste.

Les faits

Une salariée, embauchée sous 3 CDD en tant qu'infirmière dans différents services, s'est retrouvée confrontée à cette situation. Deux de ses CDD étaient espacés par une période d'un mois sans activité. Quatre jours après la fin de son troisième CDD, elle a été recrutée en CDI avec une nouvelle période d'essai imposée par son employeur. Peu après, l'employeur a mis fin à cette période d'essai.

La décision de la Cour de Cassation

Selon la Cour de Cassation, cette rupture était abusive. En effet, même si les CDD avaient été légèrement espacés, leur durée cumulée devait être déduite de la période d'essai. La rupture du contrat, intervenue hors de la période d'essai, constitue donc un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

Pour consulter l'arrêt complet, cliquez ici.

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